Vos droits pendant une suspension de permis
Une suspension de permis ne signifie pas que vous êtes sans recours. Des droits vous sont garantis tout au long de la procédure. Voici ce que vous devez savoir pour protéger vos intérêts.
Le droit à l'information
Vous devez être informé par écrit des motifs de la suspension, de sa durée et des voies de recours disponibles. La notification de l'arrêté préfectoral de suspension doit vous parvenir dans les délais légaux.
Le droit au recours
Vous pouvez contester une suspension administrative auprès du tribunal administratif. Un recours gracieux auprès du préfet est également possible. Ces démarches ne suspendent pas l'exécution de la mesure, sauf décision de justice contraire.
Le permis blanc
Dans certains cas, notamment pour des raisons professionnelles impérieuses, le juge peut accorder un permis blanc autorisant la conduite uniquement dans un cadre professionnel défini. Cette mesure est accordée au cas par cas.
Préparer la restitution
Pour maximiser vos chances lors du bilan psychotechnique, notre équipe vous prodigue des conseils personnalisés. Appelez-nous dès maintenant pour préparer sereinement cette étape.
Besoin d'aide pour votre situation personnelle ?